1 thought on “Le Code sur les services Internet Contrat et facturation Documents, politiques et avis mp4

  1. Bonjour et bienvenue dans cette série de vidéos sur la terminologie d’Internet.

    Ces vidéos sont destinées aux clients sourds, sourds et aveugles et malentendants. Les vidéos sont sous-titrées et interprétées.

    La présente série de vidéos porte sur les termes couramment utilisés par les fournisseurs de services Internet (FSI) du Canada. On y présente des définitions simples des principaux termes relatifs aux services Internet. Ces définitions ne se substituent pas aux définitions contenues dans les décisions du CRTC ou dans les contrats et politiques officielles des FSI, qui peuvent d’ailleurs parfois être modifiées.

    La troisième vidéo porte sur les termes liés aux documents connexes, aux politiques et aux avis. La présente section présente des renseignements importants liés à votre compte de services Internet.

    Contrats et documents connexes

    Accessibilité / Format de rechange

    Les clients qui s’auto-identifient comme des personnes ayant un handicap ont le droit de recevoir une copie des documents dans un format de rechange lorsqu’ils en font la demande. Ceci est aussi appelé « services d’accessibilité ».

    Les formats de rechange comprennent des documents en gros caractères, en caractères braille, rédigés dans un langage clair ou fourni en format Word.

    Contrat / Entente de services / Entente de services Internet

    Le contrat est l’entente liant un FSI et un client relativement à la fourniture de services Internet moyennant des frais.

    Le contrat écrit est le document écrit qui constitue le contrat.

    Le FSI doit donner au client une copie du contrat, selon le format choisi par le client, au moment de l’achat des services par le client ou peu de temps après cela.

    Ceci est aussi appelé « entente de services » ou « entente de services Internet ».

    Documents connexes

    Les documents connexes désignent tout document dont il est fait mention dans le contrat et qui concerne l’utilisation des services offerts par le FSI. Les documents connexes comprennent, sans toutefois s’y limiter, les politiques sur la protection des renseignements personnels et les politiques sur l’utilisation acceptable ou équitable.

    Résumé des renseignements essentiels

    Le résumé des renseignements essentiels est un document destiné au client qui présente un aperçu des principaux éléments du contrat. Le FSI doit fournir un résumé des renseignements essentiels au client lorsqu’il fournit une copie permanente du contrat de service. Le résumé peut figurer sur la première page du contrat de service ou être fourni dans un document séparé.

    Modalités principales du contrat

    Les modalités principales du contrat sont les conditions du contrat auxquelles a consenti le client et qui s’appliquent pour la durée du contrat. En règle générale, le FSI ne peut pas modifier ces conditions pendant la période d’engagement du contrat, à moins qu’il n’ait obtenu le consentement express du client. La période d’engagement est définie dans la vidéo 1 : « Contrat et facturation ».

    Les principales modalités comprennent, sans toutefois s’y limiter, les services inclus dans le plan, les frais mensuels minimaux, les limites d’utilisation des services, les frais additionnels et les frais d’utilisation excédentaire qui peuvent être appliqués selon les circonstances.

    Conditions d’utilisation

    Les conditions d’utilisation sont les règles auxquelles le client doit se conformer afin de pouvoir utiliser le réseau et les services du fournisseur de services. Les conditions d’utilisation sont prévues dans le contrat. On peut consulter les conditions spécifiques d’un fournisseur de services sur son site Web.

    Ceci est aussi appelé « modalités de services ».

    Politiques pertinentes

    Politique d’utilisation équitable (ou acceptable)

    La politique d’utilisation acceptable définit l’utilisation inacceptable des services Internet offerts par les fournisseurs de services et les conséquences d’une utilisation inacceptable. La politique peut être modifiée en tout temps.

    L’utilisation inacceptable des services comprend les activités illégales, la cyberintimidation, le harcèlement sur le Web et tout autre acte, comme déterminé par les fournisseurs de services.

    Toute violation d’une politique d’utilisation acceptable peut entraîner le débranchement ou la suspension des services, ou la modification des services offerts au client.

    Ceci est aussi appelé « politique d’utilisation équitable ».

    Politique sur la protection des renseignements personnels

    La politique sur la protection des renseignements personnels détermine de quelle manière les fournisseurs de services gèrent les renseignements personnels du client.

    Alertes / Avis d’utilisation

    Alertes / Avis d’utilisation

    Les clients peuvent recevoir des alertes ou des avis d’utilisation lorsqu’ils atteignent un seuil d’utilisation de leur plan mensuel. Les avis sont envoyés à des intervalles préétablis, généralement avant que l’utilisateur n’ait atteint la limite de son service, puis lorsqu’il l’a atteint. Le fournisseur de services doit aussi aviser le client lorsque des frais d’utilisation excédentaire de données sont portés à son compte au cours d’un cycle de facturation. Les méthodes de notification varient d’un fournisseur de services à l’autre.

    Les avis ne sont pas envoyés aux clients qui sont abonnés à des plans illimités.

    Les avis permettent aux clients d’ajuster ou de modifier leur consommation et de prendre des décisions éclairées sur leurs frais d’utilisation de données.

    Services et outils de gestion de données

    Les services et outils de gestion de données aident le client à faire le suivi de son utilisation de données et à gérer ses factures.

    Les outils sont généralement accessibles sur le site Web des fournisseurs de service Internet ou dans leurs applications.

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